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Conditions générales d'Opta relatives à la vente de biens et de services
1.	Définitions :
		a)	Le terme « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente et d'achat de Marchandises, de Biens et d'Équipements (« Marchandises ») qui sont intégrées au Contrat et en font partie intégrante.
		b)	Le terme « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur (sous réserve des dispositions de la clause 2) relatif à l'achat et à la vente des Marchandises, comprenant :
			(i)	l'offre du Vendeur (y compris les documents, le cas échéant, incorporés par référence expresse dans le corps de l'offre) et l'acceptation de celle-ci par l'Acheteur ; ou
			(ii)	la Commande et son acceptation par le Vendeur, ainsi que les présentes Conditions et tout accord écrit supplémentaire
		c)	Les termes « livrer », « livré » ou « livraison » désignent l'acte consistant à :
			(i)	la livraison ou la mise à disposition des marchandises départ usine, sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et le vendeur
		d)	On entend par « date(s) de livraison » la ou les dates indiquées dans le contrat, auxquelles la livraison des marchandises ou des livraisons partielles de celles-ci doit avoir lieu ; ou la ou les dates reportées à cet effet conformément à la notification émise par le vendeur.
		e)	« ex Works » signifie que les marchandises sont mises à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur ou à un autre lieu désigné, sans avoir été dédouanées pour l'exportation ni chargées sur un véhicule de collecte.
		f)	Le terme « marchandises » désigne tous les biens (y compris les biens fabriqués sur mesure) qui sont mobiliers au moment de la conclusion du contrat, à l'exception des sommes d'argent destinées au paiement du prix, des titres de placement et des droits de créance (y compris toute livraison partielle des marchandises ou toute partie de celles-ci) que le vendeur doit fournir conformément aux présentes conditions.
		g)	Le terme « Commande » désigne la commande écrite passée par l'Acheteur pour la fourniture des Marchandises, ainsi que les documents (le cas échéant) incorporés par référence expresse dans le corps de la Commande.
		h)	Le terme « partie » désigne le vendeur ou l'acheteur, et le terme « parties » désigne les deux.
		i)	Le terme « acheteur » désigne la personne, l'entreprise ou la société qui accepte une offre du vendeur relative à la vente des marchandises ou qui passe la commande des marchandises et/ou des services.
		j)	On entend par « manquement de l'acheteur » tout manquement de la part de l'acheteur tel que décrit dans les présentes conditions.
		k)	Le terme « Vendeur » désigne Opta Minerals Inc. ou l'une de ses filiales, telle que mentionnée au recto de la commande.
2.	Les titres figurant dans les présentes Conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture ; ils ne doivent pas être pris en compte lors de l'interprétation des présentes Conditions et n'ont aucune incidence sur celle-ci.
3.	Les termes (y compris ceux définis dans le Contrat) utilisés au singulier englobent également le pluriel, et inversement, lorsque le contexte l'exige. Les termes « écrit » et « par écrit » englobent tout moyen de reproduction visible.
4.	Le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acheter les marchandises conformément au contrat.
5.	En cas de contradiction entre les présentes Conditions et d'autres documents faisant partie intégrante du Contrat, l'ordre de priorité suivant s'applique :
		a)	Tout accord écrit entre les parties dans lequel celles-ci conviennent que l'une des dispositions des présentes conditions générales doit être remplacée ;
		b)	L'offre du Vendeur et les documents (le cas échéant) auxquels il est fait expressément référence dans le corps de l'offre ;
		c)	les présentes conditions ; et
		d)	L'Ordre.
6.	Aucune modification des présentes Conditions ne sera valable à moins d'avoir été convenue par écrit et signée par les représentants habilités de l'Acheteur et du Vendeur. Les conditions divergentes proposées par l'Acheteur dans sa Commande ou dans tout autre document émanant de celui-ci ne feront pas partie intégrante du Contrat.
7.	Aucune commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur tant qu'elle n'aura pas été confirmée par écrit par un représentant habilité de ce dernier.
8.	L'Acheteur est tenu de garantir au Vendeur l'exactitude des conditions de toute Commande (y compris les spécifications applicables).
9.	La quantité, la qualité, la description et les caractéristiques techniques des Marchandises sont celles indiquées dans l'offre du Vendeur (si elle a été acceptée par l'Acheteur) ou dans la Commande (si elle a été acceptée par le Vendeur). Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification aux caractéristiques techniques des Marchandises si cela s'avère nécessaire pour les rendre conformes aux exigences légales applicables, à condition que ces modifications n'aient pas d'incidence significative sur la qualité ou les performances des Marchandises.
10.	Aucune commande acceptée par le Vendeur ne peut être annulée, modifiée ou suspendue par l'Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur et à condition que l'Acheteur indemnise intégralement le Vendeur pour toutes les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts (y compris le coût de la main-d'œuvre et des matériaux utilisés), les dommages-intérêts, les frais et les dépenses engagés par le Vendeur à la suite de l'annulation, de la modification ou de la suspension.
11.	Le prix des Marchandises correspondra au prix indiqué dans la Commande telle qu'acceptée par le Vendeur ou, à défaut d'une telle Commande ou acceptation, au devis écrit du Vendeur.
12.	Tous les prix indiqués sont valables pendant la période mentionnée dans le devis (et, si aucune période n'est mentionnée, pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la date d'émission du devis), après quoi ils peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis à l'acheteur.
13.	Les prix indiqués sont basés sur l'étendue des marchandises mentionnées dans l'offre écrite du vendeur. En cas de modification, notamment de l'étendue des marchandises commandées ou des dates de livraison, par rapport à l'offre du vendeur, ce dernier se réserve le droit de modifier les prix indiqués.
14.	Sauf accord écrit contraire entre l'Acheteur et le Vendeur, tous les prix sont indiqués par le Vendeur sur une base départ usine ; si le Vendeur accepte de livrer les Marchandises ailleurs que dans ses locaux, l'Acheteur est tenu de prendre en charge les frais de transport, d'emballage et d'assurance facturés par le Vendeur.
15.	Le prix s'entend hors taxe sur les produits et services (« GST ») ou toute autre taxe ou droit public applicable, que l'Acheteur sera tenu de payer en sus, au taux et selon les modalités fixés en vigueur par la loi. Si une exonération fiscale est demandée, l'Acheteur doit fournir un certificat d'exonération. Tous les frais supplémentaires engagés par le Vendeur en vertu d'une loi gouvernementale ou d'un arrêté ou d'un règlement émis par un organisme ou un service gouvernemental sont à la charge de l'Acheteur. Le prix s'entend net de toute retenue à la source due par l'Acheteur, et en aucun cas l'Acheteur n'est en droit de retenir ou de déduire une telle retenue du prix.
16.	Le Vendeur aura le droit de demander une révision du prix (à convenir d'un commun accord par écrit) en cas de modifications de la législation ou des normes techniques applicables aux Marchandises ou ayant une incidence sur celles-ci, survenant après la signature du présent Contrat.
17.	Après l'acceptation de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution ou de retenir la livraison au titre d'une Commande s'il estime, en toute raison, que la solvabilité de l'Acheteur n'est pas satisfaisante ou que l'Acheteur ne sera pas en mesure de payer les montants dus et exigibles en vertu du Contrat, ou si l'Acheteur ne s'acquitte pas du paiement de tout montant dû et exigible (« Suspension »). Le Vendeur informera l'Acheteur de cette Suspension par notification écrite adressée à l'Acheteur.
18.	L'acheteur est tenu de régler le prix des marchandises dans les 30 jours suivant la date de facturation par le vendeur. Le respect du délai de paiement constitue une condition essentielle du contrat. Les reçus de paiement ne seront délivrés que sur demande.
19.	Si l'Acheteur ne s'acquitte pas d'un paiement à la date d'échéance, le Vendeur est alors en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, de :
		a)	suspendre toute nouvelle livraison et/ou prestation de services à l'Acheteur et résilier le contrat conformément à la clause 10 (sans encourir aucune responsabilité envers l'Acheteur pour les pertes éventuelles) ;
		b)	à sa seule discrétion, affecter toute somme reçue de l'Acheteur au titre du Contrat ou de tout autre contrat ou accord conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, y compris, sans s'y limiter, les acomptes ou les paiements à titre de garantie, au règlement de la facture correspondante ; et
		c)	facturer à l'Acheteur des intérêts sur le montant impayé, calculés au jour le jour, à un taux annuel supérieur d'un pour cent (1 %) au taux préférentiel moyen de la Development Bank of Nova Scotia, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
20.	L'Acheteur n'est pas autorisé à retenir, à compenser ou à réduire de quelque manière que ce soit les paiements dus au Vendeur, sauf accord écrit de ce dernier.
21.	Sauf accord écrit contraire, les marchandises seront livrées départ usine.
22.	La livraison ou l'exécution partielle des Marchandises commandées est autorisée. Lorsque les Marchandises doivent être livrées ou exécutées par tranches, chaque livraison ou exécution constitue un contrat distinct ; le fait pour le Vendeur de ne pas livrer ou exécuter une ou plusieurs de ces tranches conformément aux présentes Conditions, ou toute réclamation de l'Acheteur concernant une ou plusieurs de ces tranches, ne donne pas le droit à l'Acheteur de considérer le Contrat dans son ensemble comme résilié.
23.	L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises dès leur livraison et doit signaler au vendeur, dans un délai d'une (1) semaine à compter de la réception des marchandises, tout défaut éventuel. Cette notification de tout défaut doit être accompagnée des pièces justificatives pertinentes.
24.	Si l'Acheteur ne signale pas les défauts au Vendeur dans un délai d'une (1) semaine à compter de la réception des Marchandises, il sera réputé avoir accepté cette partie des Marchandises.
25.	L'Acheteur ne peut refuser la réception ou rejeter une livraison pour les motifs suivants : (a) des défauts qui n'affectent pas de manière significative l'utilisation des Marchandises ; (b) des écarts ou des défauts mineurs qui n'affectent pas de manière significative le fonctionnement des Marchandises ; (c) des raisons qui échappent au contrôle raisonnable du Vendeur.
26.	Tous les frais et dépenses liés à l'inspection et/ou à la réception des marchandises sont à la charge de l'acheteur.
27.	La ou les dates de livraison peuvent être reportées, à la discrétion du Vendeur et moyennant notification écrite adressée à l'Acheteur, d'un délai supplémentaire raisonnablement adapté à tout retard qui sera, pourrait être ou a été causé par l'un des événements suivants :
		a)	Force majeure, telle que définie dans les présentes ;
		b)	Toute modification ou suspension du contrat conformément aux présentes conditions générales
		c)	Tout manquement au contrat de la part de l'acheteur ;
		d)	Toute autre situation dans laquelle le vendeur est en droit, en vertu de la loi, de bénéficier d'une prolongation du délai.
28.	Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un acte ou d'une omission de l'Acheteur (y compris, sans s'y limiter, tout manquement de l'Acheteur à l'une de ses obligations découlant du Contrat (« Manquement de l'Acheteur »)). En cas de Manquement de l'Acheteur, le Vendeur est en droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires qu'il a engagés en raison dudit Manquement.
29.	Si l'Acheteur ne fournit pas au Vendeur les instructions de livraison nécessaires à la date prévue pour la livraison, le Vendeur peut alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose :
		a)	conserver les marchandises jusqu'à leur livraison effective et facturer à l'acheteur les frais raisonnables (y compris l'assurance) liés à leur entreposage ; ou
		b)	vendre les marchandises au meilleur prix possible et (après déduction de tous les frais raisonnables d'entreposage et de vente) facturer à l'acheteur tout déficit par rapport au prix prévu au contrat.
30.	Le Vendeur n'émettra une note de crédit que pour les Marchandises, ou toute partie de celles-ci, qui ont été livrées ou exécutées par erreur ou en excédent.
31.	Les frais liés à la manutention et au transport, tels que fixés par le Vendeur, sont à la charge de l'Acheteur, sauf en cas de livraison erronée ou de surlivraison des Marchandises, ou lorsque ces frais ont été engagés dans le cadre de l'exécution par le Vendeur de ses obligations pendant la période de garantie prévue par les présentes Conditions générales.
32.	Sauf accord écrit contraire entre les parties, le risque de détérioration ou de perte des marchandises est transféré à l'acheteur dès leur livraison.
33.	Nonobstant la livraison et le transfert des risques liés aux Marchandises, ou toute autre disposition des présentes Conditions, la propriété des Marchandises ne sera transférée à l'Acheteur qu'après que le Vendeur aura reçu, en espèces ou sous forme de fonds disponibles, le paiement intégral du prix des Marchandises ainsi que de toutes les autres Marchandises dont la vente a été convenue entre le Vendeur et l'Acheteur et dont le paiement est alors exigible.
34.	Le Vendeur garantit que, au moment de la livraison, les Marchandises seront conformes à leurs spécifications et exemptes de vices cachés.
35.	Le vendeur n'assume aucune responsabilité au titre de la clause 34 :
		a)	en ce qui concerne tout défaut des Marchandises résultant d'un dessin, d'une conception ou d'un cahier des charges fourni par l'Acheteur ;
		b)	en ce qui concerne tout défaut résultant de l'usure normale, d'un acte de malveillance, d'une négligence, de conditions d'utilisation anormales, du non-respect des instructions du Vendeur (qu'elles soient orales ou écrites), d'une utilisation abusive, d'une modification ou d'une réparation des Marchandises sans l'accord du Vendeur, ou d'un entretien inapproprié ou insuffisant de la part de l'Acheteur ;
		c)	si les Marchandises ont été utilisées d'une manière, dans des circonstances ou à des fins que le Vendeur ne pouvait raisonnablement prévoir ou qui ne lui avaient pas été communiquées avant la conclusion du Contrat ;
		d)	si le prix total des marchandises n'a pas été réglé à la date d'échéance ;
36.	À l'exception des garanties prévues à la clause 34, le vendeur DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, CONDITION OU AUTRE CLAUSE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES POUVANT DÉCOULER DE TOUTE DÉCLARATION FAITE PAR OU AU NOM DU VENDEUR CONCERNANT LES MARCHANDISES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ INCLUT TOUTES LES GARANTIES QUI POURRAIENT PAR AILLEURS DÉCOULER DE TOUTE DESCRIPTION OU DE TOUT ÉCHANTILLON DES MARCHANDISES OU DE LEUR QUALITÉ.
37.	Si une réclamation valable concernant l’une des Marchandises, fondée sur un défaut de qualité ou d’état de celles-ci ou sur leur non-conformité aux spécifications, est notifiée au Vendeur conformément aux présentes Conditions, la seule responsabilité du Vendeur consistera à réparer les Marchandises ou à les remplacer (ou à remplacer la pièce en cause) gratuitement, à sa seule discrétion, ou à rembourser à l’Acheteur le prix des Marchandises défectueuses (ou une partie proportionnelle du prix).
38.	Les avantages de la présente garantie ne s'appliquent qu'à l'acheteur.
39.	La clause 37 définit le seul et unique recours dont dispose l'acheteur pour toute réclamation au titre de la garantie.
40.	Résiliation et/ou suspension de la fourniture de marchandises
		Dans le cas où :
		a)	l'Acheteur manque à ses obligations contractuelles ; ou
		b)	l'Acheteur conclut un accord volontaire avec ses créanciers ou (s'il s'agit d'un particulier ou d'une entreprise) est déclaré en faillite ou (s'il s'agit d'une société) est mis en liquidation (à l'exception des cas de fusion ou de restructuration) ou fait l'objet d'une ordonnance ou d'une résolution en vue d'une telle liquidation, ou devient autrement insolvable, ou fait une proposition, une cession ou un accord au profit de ses créanciers, ou voit un séquestre ou un administrateur nommé pour gérer ses affaires, ou fait l'objet d'une demande auprès du tribunal en vue de la nomination d'un administrateur judiciaire, ou est placé sous le régime d'une ordonnance d'administration judiciaire ; ou
		c)	un créancier gagiste prend possession de l'un des biens ou actifs de l'Acheteur, ou si un administrateur judiciaire est désigné pour gérer l'un de ces biens ou actifs ; ou
		d)	l'Acheteur cesse, ou menace de cesser, d'exercer son activité ;
		e)	il survient un changement de contrôle de l'Acheteur qui, de l'avis raisonnable du Vendeur, porte atteinte à la situation, aux droits ou aux intérêts de l'Acheteur. (Aux fins de la présente sous-clause, le terme « contrôle » désigne la capacité de diriger les affaires d'autrui, que ce soit en vertu d'un contrat, de la détention d'actions ou de toute autre manière) ; ou
		f)	si, de l'avis raisonnable du Vendeur, un changement significatif intervient dans la situation financière de l'Acheteur, susceptible d'affecter la capacité de ce dernier à s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat ; ou
		g)	Si le vendeur a des raisons de craindre que l'un des événements susmentionnés soit sur le point de se produire concernant l'acheteur, il en informe ce dernier,
	le Vendeur est en droit, par notification écrite, (i) de résilier le Contrat avec effet immédiat dès la survenance de l'un des événements visés à la clause 40 ou de suspendre toute livraison ultérieure au titre du Contrat sans encourir aucune responsabilité envers l'Acheteur et sans autre préavis.
41.	Dès la notification écrite de ladite résiliation ou suspension par le Vendeur, (i) si les Marchandises ont été livrées ou achevées mais n’ont pas été payées, le prix deviendra immédiatement exigible et payable, nonobstant tout accord ou arrangement contraire antérieur, et (ii) le Vendeur sera en droit de conserver toute garantie fournie ou toute somme versée par l'Acheteur et d'imputer ladite garantie ou lesdites sommes sur les pertes et dommages évalués, le cas échéant, subis par le Vendeur, ou, s'il n'existe pas de telle garantie ou somme versée par l'Acheteur, de recouvrer ces montants par d'autres moyens.
42.	La résiliation du contrat par le vendeur ne libère pas l'acheteur des obligations existantes qui ont pris naissance ou sont devenues exigibles à la date de la résiliation ou avant celle-ci.
43.	Les droits et recours accordés au Vendeur en vertu du Contrat s'ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par la loi ou en équité, sans pour autant les limiter ni les affecter.
44.	L'exécution du contrat par le vendeur est subordonnée aux conditions suivantes :
		a)	que l'Acheteur se procure auprès des autorités compétentes toutes les licences d'exportation, autorisations, permis et autres autorisations nécessaires, en fonction de la destination et de l'utilisation prévue des Marchandises ;
		b)	Si le Vendeur est tenu de détenir un permis ou une licence délivré par une autorité gouvernementale ou toute autre autorité de régulation, ce permis ou cette licence devant lui avoir été accordé en temps voulu ;
45.	L'Acheteur est tenu de se conformer à l'ensemble des lois, règles, réglementations et règlements applicables ayant une incidence sur ses obligations et sur l'exécution du Contrat (y compris toute loi ou réglementation relative à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation des Marchandises), et doit obtenir, à ses propres frais, tous les permis et licences nécessaires. Le Vendeur peut suspendre l'exécution du Contrat si l'Acheteur enfreint les lois ou réglementations applicables.
46.	Ce transfert, le courtage de contrats relatifs à ces marchandises ou la fourniture d'autres ressources économiques en rapport avec celles-ci ne constitueront pas une violation d'un embargo imposé par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou les Nations unies, compte tenu également des restrictions applicables aux activités commerciales nationales et des interdictions de contourner ces embargos.
47.	Si cela s'avère nécessaire pour permettre aux autorités ou au Vendeur d'effectuer des contrôles en matière d'exportation, l'Acheteur devra, à la demande du Vendeur, fournir sans délai à ce dernier toutes les informations relatives au client final concerné, à la destination concernée et à l'utilisation prévue des Marchandises fournies par le Vendeur, ainsi que toute restriction en matière de contrôle des exportations en vigueur.
48.	L'Acheteur s'engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamation, procédure, action en justice, amende, perte, frais et dommages-intérêts découlant de ou liés à tout manquement de sa part aux réglementations en matière de contrôle des exportations, et l'Acheteur s'engage à indemniser le Vendeur pour toutes les pertes et dépenses qui en résulteraient.
49	Nonobstant toute disposition contraire du Contrat et sauf dans la mesure requise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur, de son personnel, de ses sociétés affiliées ainsi que de ses sous-traitants pour tout acte ou omission, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la responsabilité objective), au titre d'indemnités ou de toute autre théorie juridique ou d'équité, ne dépassera pas le prix contractuel des Marchandises ;
50.	Le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur de tout manque à gagner (réel ou anticipé), perte d'usage, perte de production (y compris la perte d'hydrocarbures), perte de contrats, perte d'opportunités, perte de recettes, coût du capital, frais de remplacement, perte de fonds de commerce, perte de réputation, perte d'informations ou de données, perte résultant de contrats avec des tiers, perte due à une interruption d'activité, perte d'intérêts, perte d'énergie, coût de l'énergie achetée ou de remplacement, réclamations contractuelles de tiers ou tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, de confiance, consécutif ou autre, y compris les pertes ou dommages découlant de ou liés à l'exécution ou à l'inexécution par le Vendeur des obligations prévues au présent Contrat, qu'ils soient fondés sur un contrat, un délit civil ou toute autre théorie juridique.
51.	Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l'Acheteur ni être considéré comme ayant manqué au Contrat en raison d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations relatives aux Marchandises, si ce retard ou ce manquement est imputable à un cas de force majeure. Aux fins de la présente clause, on entend par « cas de force majeure » tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, tel que, sans s’y limiter, tout cas de force majeure, toute mesure gouvernementale ou prise par les autorités, la non-délivrance de licences, les hostilités entre nations, la guerre, émeutes, troubles civils, guerre civile, insurrection, blocus, réglementations ou embargos à l’importation ou à l’exportation, tempêtes de pluie, gel, état d’urgence national, tremblement de terre, incendies, explosion, inondation, ouragan ou autres conditions météorologiques exceptionnelles ou catastrophes naturelles, actes de terrorisme, accidents, sabotages, grèves, pénuries de matériaux ou d’approvisionnement, maladies infectieuses, épidémies, ainsi que les restrictions ou avertissements de voyage dus à de tels événements. Si un retard dans l’exécution ou un manquement à l’exécution du Contrat est causé par le retard d’un sous-traitant du Vendeur, et échappe au contrôle du Vendeur sans que celui-ci n’ait commis de faute ou de négligence, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour ce retard.
52.	Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de six (6) mois, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur aura droit au remboursement des marchandises déjà fabriquées ou livrées, du coût des matériaux ou des marchandises raisonnablement commandés, de toute autre dépense raisonnablement engagée en vue de l'achèvement des marchandises, ainsi que des frais raisonnables liés au retrait de son matériel et à la démobilisation de son personnel.
53.	L'Acheteur ne peut céder aucun de ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l'accord écrit préalable du Vendeur, cet accord devant être signé par ses représentants habilités. Toute tentative de délégation ou de cession est nulle et non avenue. Le Vendeur peut subordonner son accord à certaines conditions.
54.	Le Vendeur peut céder tout droit (y compris les créances) qui lui revient en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur.
55.	Le Vendeur peut sous-traiter l'exécution du Contrat ou de toute partie de celui-ci sans avoir à obtenir l'accord préalable de l'Acheteur.
56.	Toutes les conditions de livraison mentionnées concernant la livraison des marchandises doivent être conformes aux Incoterms 2000 ou à leur dernière version, telle que modifiée, complétée ou révisée de temps à autre.
57.	L'Acheteur est tenu de se conformer à l'ensemble des lois, règles, règlements et arrêtés municipaux applicables qui ont une incidence sur ses obligations et sur l'exécution du Contrat ; il doit obtenir, à ses frais, tous les permis et licences nécessaires et fournir au Vendeur, sur simple demande, les informations ou documents attestant de sa conformité, ainsi que toute autre information ou document requis pour permettre au Vendeur de se conformer à l'ensemble des lois, règles, règlements et exigences applicables à l'exécution du Contrat par ce dernier.
58.	Toute notification que l'une des parties est tenue ou autorisée à adresser à l'autre partie en vertu des présentes conditions doit être faite par écrit et signée par les représentants habilités de la partie émettrice, et adressée à l'autre partie à son siège social ou à son principal établissement, ou à toute autre adresse qui aura été communiquée à la partie émettrice au moment opportun. Les notifications peuvent être transmises par courrier électronique, par télécopie, en mains propres ou par courrier recommandé prépayé, et sont réputées avoir été signifiées : (i) si elles sont transmises par courrier électronique, par télécopie ou en mains propres, au moment de la remise ; (ii) si elles sont transmises par courrier recommandé prépayé, trois jours ouvrables après leur envoi ;
59.	Aucune renonciation du Vendeur à faire valoir un manquement au Contrat de la part de l'Acheteur ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur à cette même disposition ou à toute autre disposition. Si le Vendeur tarde à faire valoir ses droits en vertu du Contrat, ou choisit de ne pas les faire valoir, cela n'affectera en rien son droit de le faire à une date ultérieure.
60.	Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une autorité compétente, cette disposition sera interprétée, limitée ou, si nécessaire, supprimée dans la mesure nécessaire pour remédier à cette invalidité ou inapplicabilité ; la validité des autres dispositions des présentes Conditions ainsi que le reste de la disposition en question n'en seront pas affectés et resteront pleinement en vigueur.
61.	Aucune disposition ne subsiste après l'expiration ou la résiliation du contrat, sauf disposition contraire expresse.
62.	Le Contrat (y compris les présentes Conditions) est régi par les lois de la province de l'Ontario et doit être interprété conformément à celles-ci. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue dans la mesure permise par la loi. Chaque partie consent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux ou fédéraux de l'Ontario, au Canada, pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions et/ou à l'exécution du Contrat, ainsi que sur tous les autres litiges pouvant exister entre elles.
63.	Aucune disposition des présentes Conditions ou de la description des Marchandises ne saurait être interprétée comme limitant ou interdisant au Vendeur de vendre des Marchandises à toute autre personne, y compris à des personnes susceptibles d'être en concurrence avec l'Acheteur.

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